La procédure de liquidation partage judiciaire a fait l’objet d’un profond remaniement législatif par la loi du 13 août 2011 entrée en vigueur le 1er avril 2012. On se penchera dans le cadre de l’exposé sur les principales règles de la procédure (jugement, rôle du notaire liquidateur, déroulement des opérations, état liquidatif, rôle respectif des parties, du notaire et du tribunal…).
Het maximaal aantal deelnemers is overschreden voor dit event.
The registration period is from 30 Oct, 2017 00:00 to 09 Mar, 2018 23:59
Beschrijving event:
INTRODUCTION
La procédure de liquidation partage judiciaire a fait l’objet d’un profond remaniement législatif par la loi du 13 août 2011 entrée en vigueur le 1er avril 2012.
On se penchera dans le cadre de l’exposé sur les principales règles de la procédure (jugement, rôle du notaire liquidateur, déroulement des opérations, état liquidatif, rôle respectif des parties, du notaire et du tribunal…).
Une attention particulière sera apportée à la liquidation partage consécutive à un divorce pour désunion irrémédiable, singulièrement quant à la problématique de l’indivision post-communautaire.
Après le séminaire, vous aurez l'occasion de poser vos questions
ORATEUR
Didier PIRE, avocat au barreau de Liège, maître de conférences à l’Université de Liège et membre du Conseil Supérieur de la Justice. Il est spécialisé en droit judiciaire et en matière familiale.
GROUPE CIBLE
Le séminaire est ouvert à tous et s'adresse spécifiquement aux avocats.
LIEU
BIP
2-4 rue Royale
1000 Bruxelles
LANGUE
Français
HORAIRE
Accueil à partir de 8.45 h
Début 9.15 h
Fin 12.30 h
RESTAURATION
Sandwiches variés et buffet de collation, pâtisseries et café, boissons rafraîchissantes, eau, thé,…
ACCREDITATION
Ordre des barreaux francophones: 3 point juridiques (démande)
ATTESTATION DE PRESENCE
L’attestation de présence sera remise en main propre ou envoyée par e-mail après le séminaire. Voir également conditions générales et les réglements des organisations professionelles
PRIX
160 € TVA comprise
